Marques et signes distinctifs

Une offensive judiciaire d’ampleur en France contre le piratage numérique. La demande de blocage émanait d’ayants droit tels que Paramount et Gaumont, et avait été formulée sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui permet aux juges d’exiger des mesures de blocage à l’encontre d’intermédiaires techniques tels que les FAI, même s’ils ne sont pas directement responsables des contenus diffusés. Cette décision est une avancée majeure dans la lutte contre les sites pirates qui diffusent illicitement des œuvres protégées par le droit d’auteur. En effet, dans sa décision, le Tribunal avait prévu la possibilité pour les ayants droit d’actualiser la liste des noms de domaine à bloquer auprès de l’ARCOM (sans devoir saisir à nouveau le Tribunal), afin de répondre à l’évolution constante des sites pirates qui changent régulièrement de noms de domaine pour contourner les restrictions. Ce mécanisme d’injonctions dynamiques est crucial, car il permet de s’adapter aux pratiques des sites pirates, qui rivalisent d’imagination pour rester accessibles, malgré les mesures de blocage. – Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 avril 2025, RG n° 25/02457 👉 Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé. Retour aux articles

La District Court du Nord de la Californie était appelée à se prononcer sur l’usage non autorisé de millions de livres par Anthropic, à la fois pour entraîner son intelligence artificielle (IA), intitulée « Claude », que pour constituer une bibliothèque numérique interne. Anthropic, spécialisée dans la conception de modèles d’IA, a constitué une vaste bibliothèque numérique interne pour ses employés, regroupant plusieurs millions d’ouvrages. Une partie de ces ouvrages a été obtenue de manière illicite, notamment via des plateformes de piratage. Plusieurs auteurs américains, dont les œuvres avaient été intégrées à cette base documentaire sans autorisation, ont engagé une action en contrefaçon de droits d’auteur contre Anthropic. Ils soutenaient que l’utilisation de leurs œuvres, tant pour l’alimentation de la bibliothèque que pour l’entraînement des modèles d’IA, dépassait le cadre du « fair use » (« usage loyal »). Le « fair use » est une exception prévue par le droit américain qui permet, sous certaines conditions, l’exploitation d’œuvres protégées sans autorisation préalable des ayants droit, notamment à des fins pédagogiques, de recherche ou d’innovation technologique. En droit français, cette notion n’existe pas en tant que telle, mais certaines exceptions légales peuvent s’y rapprocher. La District Court du Nord de la Californie a estimé par une ordonnance du 23 juin 2025 que l’entraînement du modèle d’IA d’Anthropic constituait un usage « hautement transformateur ». Les œuvres n’étaient ni reproduites, ni rediffusées telles quelles : elles étaient intégrées dans un processus statistique destiné à générer de nouveaux textes en réponse aux requêtes des utilisateurs. Aucune sortie générée par l’IA (« output ») n’a été considérée comme une reproduction substantielle des œuvres protégées. Cet usage a été considéré comme relevant du « fair use », car il modifiait profondément la finalité des œuvres utilisées (création de nouveaux textes via l’IA) sans empiéter sur les droits économiques des auteurs. Concernant les ouvrages acquis légalement sous format papier puis numérisés par Anthropic afin d’alimenter sa bibliothèque numérique interne, la Cour a également admis l’application de l’exception du « fair use », estimant que cette pratique s’inscrivait dans une logique de recherche et d’archivage. En revanche, la conservation de millions de copies d’œuvres piratées pour alimenter la bibliothèque numérique interne ne relève pas du « fair use » et constitue une contrefaçon selon la Cour. Le 5 septembre 2025, Anthropic a annoncé avoir conclu un accord transactionnel d’un montant exceptionnel de 1,5 milliard de dollars avec les demandeurs afin de mettre un terme au litige. – United States District Court Northern District of California, June 23, 2025, N°C 24-05417 WHA 👉 Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé. Retour aux articles

La marque est bien plus qu’un simple nom : c’est l’identité de votre entreprise et un atout stratégique. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment son importance ou ignorent les démarches pour la protéger. Voici un guide clair des étapes à suivre pour sécuriser votre marque en France. 1. Vérifier la disponibilité de la marque Avant toute demande, il est essentiel de s’assurer que le nom ou logo choisi n’est pas déjà protégé. Une recherche d’antériorité peut être effectuée sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). 2. Déterminer les classes de produits et services Chaque dépôt de marque doit indiquer les catégories (appelées « classes de Nice ») dans lesquelles elle sera protégée. Un choix stratégique, car une protection trop restreinte peut limiter vos droits. 3. Procéder au dépôt auprès de l’INPI La demande se fait en ligne, via le site de l’INPI. Les frais dépendent du nombre de classes choisies. Une fois déposée, la marque bénéficie d’une protection initiale de 10 ans, renouvelable indéfiniment. 4. Anticiper les oppositions Après le dépôt, une période de publication permet aux tiers de s’opposer si leur propre marque est trop proche. Un avocat peut vous assister pour répondre à ces oppositions. 5. Exploiter et défendre sa marque Une marque doit être utilisée concrètement (sur vos produits, votre communication). En cas de copie, il est possible d’agir en contrefaçon pour faire valoir vos droits. Déposer une marque est une étape clé dans la construction et la sécurisation de votre activité. Un accompagnement juridique adapté permet d’éviter les erreurs et d’assurer une protection optimale. 👉 Besoin d’aide pour déposer votre marque à Paris ou ailleurs en France ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé. Retour aux articles