Le Blog de la Propriété Intellectuelle

Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment réaffirmé un principe essentiel en matière de droit à l’image : si le consentement à la captation, à la reproduction et à la diffusion de l’image d’une personne doit être certain, il n’a pas nécessairement à être donné par écrit. Le juge reconnaît qu’il peut résulter du comportement de la personne photographiée et/ou filmée. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré qu’une...

Le dénigrement est caractérisé lorsqu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les activités d’un concurrent. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de propriété intellectuelle : « En l’absence de décision de justice retenant...

La décision d’annulation d’un brevet, dotée d’un effet absolu (art. L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle), emporte en principe la nullité de la licence qui y est attachée. Toutefois, la jurisprudence estime de manière constante que la nullité de la licence résultant de la nullité du brevet concédé n’a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en...