Lexique de la propriété intellectuelle
Vous souhaitez mieux comprendre les notions clés de la propriété intellectuelle ? Ce lexique vous présente des définitions claires et accessibles des principaux termes juridiques.
A
Accord de confidentialité
L’accord de confidentialité est un contrat qui a pour but de garantir la confidentialité des échanges entre deux ou plusieurs parties. L’inventeur, le créateur, l’entreprise qui présente son projet à des partenaires ou des prospects doit s’assurer avant toute divulgation que les informations dévoilées seront maintenues secrètes.
Accord de consortium
Un accord de consortium est un accord conclu entre plusieurs entreprises, en vue d’assurer mutuellement la gestion et la jouissance des innovations, créations, issues d’un projet commun. Ces accords émergent notamment lorsque s’impose la réunion de diverses compétences techniques et de capacités financières émanant de multiples entités partenaires d’un projet commun vaste et important.
Accord de copropriété de brevet
Un accord de copropriété de brevet est un accord passé entre plusieurs cotitulaires des droits sur un brevet. Cet accord a notamment pour objectif de définir les conditions d’exploitation du brevet, de concession de licence (exclusive ou non-exclusive), ainsi que les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent agir en contrefaçon.
Antériorités
Un signe ne peut être enregistré à titre de marque que s’il est disponible, à savoir qu’il n’existe pas d’antériorités. Une antériorité peut être, par exemple, une marque antérieure, un nom commercial ou un nom de domaine exploité.
Action en nullité
L’action en nullité est une action ouverte aux titulaires de droits antérieurs de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Cette action a pour objet d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’un titre de propriété industrielle (par exemple, le titulaire d’une marque antérieure enregistrée en France pourra agir en nullité à l’encontre d’une marque enregistrée postérieurement en France qui serait similaire d’un point de vue phonétique, visuel et/ou conceptuel et enregistrée pour des produits et/ou services identiques ou similaires). Cette action peut être initiée à titre principal, ou à titre reconventionnel dans le cadre d’une procédure judiciaire.
B
Brevets PCT
Le brevet PCT (Cooperation Patent Treaty) a été institué par le Traité de Washington en 1970. Ce traité offre la possibilité d’effectuer une demande internationale de brevet désignant plusieurs Etats dans lesquels une protection est recherchée. Les demandes de brevets PCT peuvent être effectuées auprès de l’INPI ou de l’OEB. Contrairement à une demande de brevet européen, une demande PCT est transmise aux offices nationaux et/ou régionaux qui procéderont à la délivrance d’un brevet selon leurs propres lois régionales ou locales. Ce mécanisme permet une simplification des formalités et des procédures de dépôts de brevets.
Base de données
La base de données est définie en droit français par l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d’œuvres de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». La base de données bénéficie d’une double protection. Elle pourra être protégée par le droit d’auteur s’il est possible de démontrer qu’elle est originale. L’originalité devra ressortir à travers le classement ou la sélection opérée. D’autre part, le producteur bénéficie du droit sui-generis du producteur de bases de données.
Brevetabilité
On entend par brevetabilité ce qui est brevetable, autrement dit les inventions susceptibles de faire l’objet d’un brevet protégé par le droit de la propriété industrielle. Une invention n’est brevetable que si elle répond à 3 conditions : elle doit être nouvelle, être dotée d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
C
Caractère distinctif
Le caractère distinctif est une condition de protection d’un signe par une marque. La notion de distinctivité signifie que le signe ne doit être ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée. Cette condition s’apprécie à l’égard des produits et services désignés lors du dépôt et non à raison des produits et services pour lesquels la marque est exploitée (si ceux-ci sont différents).
Contrefaçon de marque
La contrefaçon de marque est définie en droit français à l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque. Le législateur a opéré une distinction entre les actes de contrefaçon qui ne nécessitent pas la démonstration d’un risque de confusion (définis à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) de ceux qui nécessitent de prouver ce risque (énumérés à l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Contrat de cession de droit d’auteur
Le contrat de cession de droits d’auteur et le contrat par lequel un auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux d’auteur. Ce contrat est soumis en droit français à un formalisme strict stipulé à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. A défaut, la cession serait considérée comme non valable.
Contrat d’édition
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit (ou ses ayants droit) cède à un éditeur le droit de produire ou de faire produire des exemplaires de son œuvre, de la publier, de la diffuser et d’en assurer la promotion. L’éditeur acquière le droit d’exploiter l’œuvre en contrepartie du versement, au profit de l’auteur, d’une rémunération, généralement proportionnelle parfois forfaitaire. L’auteur doit notamment satisfaire à une obligation de mise à disposition de l’œuvre et à une obligation de garantie de jouissance paisible. L’éditeur répond, quant à lui, à une obligation de publication de l’œuvre, à une obligation d’exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale, ainsi qu’à une obligation de reddition des comptes et de rémunération de l’auteur.
Contrat de licence
Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d’un droit (brevet, marque, œuvre, dessin, etc.) autorise un tiers à utiliser ce droit, dans des conditions déterminées. Il précise notamment l’étendue de l’autorisation (durée, territoire, exclusivité ou non, redevances).
Ce contrat permet ainsi au licencié d’exploiter légalement le droit protégé, tout en garantissant au titulaire une maîtrise et une rémunération de son actif immatériel.
Classe de produits et services
Une classe de produit ou service correspond à un regroupement de produits ou de services considérés comme appartenant à la même catégorie. Le classement des produits et services a été institué par l’Arrangement de Nice signé en 1957 et prévoit actuellement 34 classes concernant les produits et 11 classes concernant les services. Ce classement s’applique aussi bien en France qu’à l’échelle internationale. Il n’a qu’une valeur administrative. Le déposant d’une marque doit indiquer précisément dans sa demande l’intitulé des produits et/ou services pour lesquels il souhaite protéger sa marque.
D
Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom attribué à une personne morale afin de l’identifier dans tous les actes qu’elle accomplit au cours de son existence. Les droits sur la dénomination sociale naissent à compter de son exploitation dans le commerce et non de son inscription au registre du commerce et des sociétés qui n’est pas constitutif de droits. Une dénomination sociale peut constituer une antériorité opposable pour autant qu’elle soit utilisée dans les rapports avec la clientèle et qu’il existe un risque de confusion avec la marque.
Dessins et modèles
Les dessins et modèles désignent les créations qui portent sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, qu’il s’agisse de sa forme, de ses lignes, de ses contours, de sa texture ou de ses couleurs. Ils visent à protéger l’esthétique et l’identité visuelle d’un objet, indépendamment de sa fonction technique. Cette protection confère à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation et d’interdiction de toute reproduction ou imitation non autorisée.
Droits moraux
Les droits moraux sont une composante du droit d’auteur avec les droits patrimoniaux. Les droits moraux sont des droits qui ont vocation à protéger le lien particulier qui existe entre l’auteur et sa création. Les droits moraux d’un auteur sur son œuvre correspondent au droit à la paternité, au droit au respect de son œuvre, au droit de divulgation, ainsi qu’au droit de retrait et de repentir.
Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux d’auteur sont ceux qui peuvent être cédés en tout ou partie par l’auteur.
Les droits patrimoniaux englobent :
– Le droit de reproduction de l’œuvre : la reproduction est définie par l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Le législateur a défini une liste non exhaustive de ces procédés tels que la photographie, l’enregistrement, l’imprimerie etc.
– Le droit de représentation de l’œuvre : ce droit consiste en la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. L’article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive de ces procédés.
– Le droit de suite : ce droit est réservé aux auteurs d’œuvres plastiques et graphiques et ne constitue pas un droit exclusif. Il s’agit du droit pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers, en cas de décès, de percevoir un pourcentage à chacune des reventes successives de son œuvre, si la vente est effectuée par un professionnel du marché de l’art (ce droit est régi par les articles L.123-7 et L.122-8 du code de la propriété intellectuelle).
Droit d’auteur
Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui porte sur une œuvre. Le droit d’auteur ne nécessite pas de formalisme particulier. Il conviendra cependant de s’assurer de conférer une date certaine à sa création en procédant à un dépôt privé. Le droit d’auteur confère à l’auteur des droits patrimoniaux et des droits moraux. Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre durent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles.
Divulgation
La divulgation est le fait de rendre publique une invention, une création, de sorte qu’elle sera accessible aux tiers, et ce à une date précise. En droit de la propriété industrielle, la divulgation représente un obstacle à l’octroi d’un titre de propriété industrielle. La divulgation anéantie la condition de nouveauté s’appliquant notamment au droit des brevets et au droit des dessins et modèles.
Droit de priorité
Le droit de priorité est le droit pour le titulaire d’une demande de titre de propriété industrielle (par exemple, une marque ou un brevet) d’étendre la protection de son titre dans d’autres pays tout en bénéficiant de la date de dépôt de la première demande. Ce droit est conféré pour un certain délai qui est habituellement de douze mois en matière de brevets et de six mois pour les marques.
Domaine public
Le domaine public comprend toutes les créations qui ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle et celles dont la durée de protection maximale prévue par un droit de propriété intellectuelle est expirée (par exemple, passé une période de 20 ans à compter de son dépôt, un brevet « tombe dans le domaine public »).
E
Enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve mis à disposition par l’Institut National de la Propriété Industrielle permettant à un auteur de se préconstituer une preuve juridique de la date de sa création. Il s’agit d’un exemple de dépôt privé. L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments contenants chacun un exemplaire de la création. L’enveloppe est enregistrée à l’INPI qui en conserve un compartiment pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, l’autre demeurant entre les mains de l’auteur.
Enseigne
L’enseigne est le nom qu’un professionnel (par exemple commerçant) donne à un établissement ouvert à la clientèle afin de le localiser. Il s’agit d’un point de vente « physique »
EUIPO
L’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (European Union Intellectual Property Office) est une agence de l’Union Européenne dont les missions principales sont la gestion de l’enregistrement et la publication des marques de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires. L’EUIPO a notamment la charge des procédures de dépôt, d’examen, d’enregistrement, d’opposition, de déchéance, de nullité relativement à ces titres.
F
Fraude
Les dépôts frauduleux en matière de marques désignent les dépôts effectués de mauvaise foi, dans le but de priver un tiers légitime de l’usage ou de la protection d’un signe. Ils constituent un détournement du système de protection des marques, souvent motivé par l’intention de nuire ou d’en tirer un avantage injustifié.
Un tel dépôt peut être annulé s’il est prouvé que le déposant a agi de mauvaise foi.
H
Homme du métier
L’homme du métier est « l’homme » qui sert de référence en droit des brevets pour apprécier l’activité inventive et la suffisance de la description d’un brevet. Il n’existe pas de définition précise de l’homme du métier dans la loi. L’homme du métier est défini par la jurisprudence comme un technicien moyen connaissant l’état de la technique dans la discipline concernée par l’invention.
I
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle, organisme chargé de la délivrance des titres de propriété industrielle en France.
IGP
L’Indication Géographique Protégée (IGP) est un signe officiel de qualité qui identifie un produit comme provenant d’une région déterminée, lorsque sa qualité, sa réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique. Elle garantit qu’au moins une étape de la production, de la transformation ou de l’élaboration du produit a lieu dans cette zone. L’IGP protège ainsi le lien entre un savoir-faire local et la notoriété d’un territoire, tout en assurant une information claire au consommateur.
Invention
Aucune définition n’est donnée par le Code de la propriété intellectuelle de cette notion. L’invention se définit classiquement par la doctrine et la jurisprudence comme une solution technique à un problème technique. L’invention pourra être protégée par un droit de brevet si elle remplit les conditions de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
L
Licence exclusive
Contrat permettant à un licencié d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de manière exclusive.
Licence
La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle confère un droit d’utilisation (ou d’exploitation) à un tiers (licencié) en contrepartie du versement de redevances.
Logiciels libres
Un logiciel libre est un logiciel distribué par une licence qui offre à ses utilisateurs licenciés la garantie de pouvoir librement utiliser, copier, étudier, modifier le logiciel et en redistribuer les versions modifiées. Certaines licences libres imposent des obligations précises, notamment quant à la diffusion du code source ou la mention des auteurs. Leur non-respect peut poser des difficultés juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle.
M
Marque
La marque se définit comme un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui apposé sur un produit ou utilisé en relation avec un service permet de l’identifier et de le distinguer des produits ou services provenant d’une autre entreprise. Une marque n’est protégeable que pour autant qu’elle soit distinctive, disponible et licite. La marque est protégée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.
Marque notoire
Cette notoriété lui confère une protection renforcée, notamment contre l’usage ou l’imitation de signes similaires, même pour des produits ou services différents.
Marque collective
La marque collective est réservée aux groupements, syndicats, associations ou personnes publiques qui souhaitent établir un signe de reconnaissance commun à tous leurs membres, ou un label de qualité, et ouvrir l’usage de la marque à toute personne autre que le propriétaire, qui respecterait le cahier des charges qu’elle aura établi pour en règlementer l’usage.
N
Nouveauté
La nouveauté est l’une des conditions de protection par le droit de la propriété industrielle des brevets et des dessins et modèles. Au titre du droit des brevets, elle signifie que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, autrement dit elle ne doit pas être connue du public avant la date de dépôt. Concernant le droit des dessins et modèle, elle implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public avant la date de dépôt. Le déposant d’un brevet ou d’un dessin et modèle devra garder le secret de son invention ou de sa création pour ne pas constituer une antériorité et ainsi anéantir ladite condition de nouveauté.
O
OEB
L’Office Européen des brevets (OEB) est une organisation qui réunit plus d’une trentaine d’Etats et dont la mission principale est la délivrance et la gestion des brevets européens. L’OEB est établi à Munich. Cet office applique les procédures relatives à l’examen et à la délivrance des brevets énoncées par la Convention sur le brevet européen (convention signée le 5 octobre 1973 à Munich et entrée en vigueur le 7 octobre 1977).
Originalité
L’originalité est la condition de protection d’une œuvre de l’esprit par le droit d’auteur. Elle signifie que l’œuvre de l’esprit doit porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». En pratique, afin de démontrer que son œuvre est originale, l’auteur devra justifier de son apport intellectuel propre concrétisé par un effort personnalisé de sa part ou contenant l’expression de ses choix libres et créatifs. Cette condition doit être distinguée du critère de nouveauté, applicable en droit des brevets et droit des dessins et modèles. En effet, une création nouvelle n’est pas nécessairement originale.
P
Parasitisme
Le parasitisme est une pratique, une attitude contraire aux usages du droit de la concurrence par laquelle un concurrent cherche à tirer indûment profit des investissements financiers et/ou humains d’une société concurrente ou de sa réputation, sans bourse délier. La démonstration d’un acte de parasitisme n’exige pas de démontrer qu’il existe un risque de confusion.
Procédure Syreli
La procédure Syreli est une procédure alternative de résolution des conflits mise en place par l’AFNIC en 2011. L’objectif de cette procédure est d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine sous l’extension .fr ou .re.
Cette procédure est notamment efficace pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dont la marque aurait fait l’objet d’un enregistrement abusif à titre de nom de domaine par un tiers.
Afin d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine, le titulaire des droits devra :
– Démontrer son intérêt à agir ;
– Démontrer que le nom de domaine litigieux porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ;
– Démontrer que le titulaire actuel du nom de domaine ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Cette procédure est rapide, dès lors que l’Afnic statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, et peu onéreuse.
Procédure UDRP
La procédure UDRP a été instaurée pour lutter contre le cybersquatting. Elle permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à des droits de marque, notamment concernant les extensions gérées par l’ICANN. Trois principales conditions gouvernent le succès de cette procédure, à savoir : la démonstration d’une ressemblance entre le nom de domaine du requérant et celui enregistré « abusivement » par un tiers ; la preuve que ce tiers ne dispose d’aucun droit sur celui-ci ni d’intérêt légitime, la démonstration de la mauvaise foi lors de l’enregistrement qui devra avoir été fait dans le but de nuire au titulaire des droits de propriété intellectuelle. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide et peu onéreuse. Elle ne permet cependant pas d’obtenir des dommages et intérêts.
R
Recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité est une recherche effectuée avant de procéder à un dépôt de marque afin de vérifier qu’il n’existe pas de droits antérieurs susceptibles de porter atteinte à l’enregistrement et/ou l’exploitation de la marque. En effet, la plupart des Offices de propriété industrielle n’effectue pas eux-mêmes de recherches de sorte qu’une marque peut très bien être enregistrée tout en portant atteinte à des droits antérieurs. S’agissant d’une recherche préalable au dépôt d’une marque française, la recherche d’antériorités portera sur les marques françaises identiques et similaires, les dénominations sociales et les noms commerciaux, ainsi que les noms de domaine sous les extensions pertinentes.
Revendications de brevet
Les revendications d’un brevet sont les éléments essentiels d’une demande de brevet dès lors qu’elles définissent l’étendue de la protection du brevet et énoncent les caractéristiques techniques de l’invention à protéger. Les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description du brevet. Une revendication contient un préambule et une « partie caractérisante ». Le préambule va délimiter les éléments qui sont déjà connus dans l’état de la technique et ne seront pas protégés mais, qui sont utiles à la définition de l’invention. La « partie caractérisante » va, quant à elle, préciser les caractéristiques techniques de l’invention.
S
Savoir-faire
Le savoir-faire s’entend d’un ensemble d’informations, de connaissances, pratiques et techniques, commerciales et/ou industrielles qui sont transmissibles, substantielles et secrètes. La détention d’un savoir-faire ne confère pas de titre de propriété industrielle et, partant de monopole d’exploitation comme un titre de propriété industrielle. La loi du 30 juillet 2018, laquelle transpose la Directive du 14 avril 2016 sur le secret d’affaires, vient considérablement renforcer la protection du savoir-faire.
Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une procédure ouverte aux titulaires de divers droits de propriété intellectuelle (brevet, marques, dessins et modèles, droit d’auteur) pour faire constater une contrefaçon de leurs œuvres, créations et/ou inventions. Dans la pratique, la saisie-contrefaçon est souvent utilisée en complément d’un constat d’huissier pour prouver l’étendue de la contrefaçon (par exemple, via la saisie de documents comptables) ou la matérialité de la contrefaçon (saisie réelle d’exemplaires contrefaisants). Une opération de saisie-contrefaçon ne peut être diligentée qu’à la suite de la délivrance d’une ordonnance par le Président du Tribunal Judiciaire, saisi par voie de requête.
U
USPTO
United States Patent and Trademark Office, bureau américain chargé de l’enregistrement des brevets et des marques.
W
WIPO
World Intellectual Property Organization, organisme international pour la protection de la propriété intellectuelle.