Propriété Intellectuelle

Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment réaffirmé un principe essentiel en matière de droit à l’image : si le consentement à la captation, à la reproduction et à la diffusion de l’image d’une personne doit être certain, il n’a pas nécessairement à être donné par écrit. Le juge reconnaît qu’il peut résulter du comportement de la personne photographiée et/ou filmée. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré qu’une participante à une émission télévisée, présente volontairement lors du tournage et acceptant d’être filmée dans ce cadre, a manifesté par son attitude un accord suffisant à l’exploitation de son image. Le Tribunal estime ainsi que la participation active et consciente au processus de réalisation constitue un indice clair de consentement, même en l’absence de contrat formel. Ce principe jurisprudentiel sécurise les pratiques audiovisuelles en admettant que l’acceptation peut être tacite, dès lors qu’elle repose sur des circonstances non équivoques. Cette solution évite de rendre obligatoire la signature systématique d’autorisations écrites lorsque le comportement des participants traduit déjà une volonté d’être filmés, quand bien mêmes elles restent recommandées. TJ Paris, 24 octobre 2025 n°23/11069   Retour aux articles

Le dénigrement est caractérisé lorsqu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les activités d’un concurrent. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de propriété intellectuelle : « En l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »         Dans cette affaire, une société avait adressé des mises en demeure à des distributeurs pour leur demander de cesser la vente de produits suspectés de contrefaçon. Bien que les termes aient été jugés « mesurés » par la Cour d’appel, la Haute juridiction a cassé l’arrêt : l’absence de décision de justice rend la communication fautive en soi. Autrement dit, il est malvenu de prévenir des distributeurs ou des clients d’un concurrent d’un risque de contrefaçon, avant toute décision judiciaire. Cela revient en effet à jeter le discrédit sur ses produits. Cette décision confirme une jurisprudence constante, mais rarement affirmée avec autant de netteté, sur le risque de dénigrement attaché aux mises en demeure étendues auprès des tiers avant toute décision définitive ou ne faisant pas état des voies de recours exercées en cas de décision de 1ère instance. Com., 15 octobre 2025, n°24-11.150 Retour aux articles

La décision d’annulation d’un brevet, dotée d’un effet absolu (art. L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle), emporte en principe la nullité de la licence qui y est attachée. Toutefois, la jurisprudence estime de manière constante que la nullité de la licence résultant de la nullité du brevet concédé n’a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui, le licencié pouvant avoir retiré un avantage de la licence. Ainsi, si l’annulation du brevet met fin à l’obligation de payer les redevances futures, elle ne remet généralement pas en cause les redevances déjà échues. La Cour d’appel de Paris a récemment rendu une décision en décalage avec ce principe jurisprudentiel. Dans cette affaire, le concédant d’une licence portant sur un brevet annulé réclamait à son licencié le paiement des redevances de licence échues. Or, la Cour a ici considéré que le licencié n’avait jamais mis en œuvre le brevet sous licence. Le concédant de la licence n’avait en effet pas été en mesure de rapporter la preuve de l’exploitation dudit brevet par le licencié. La Cour a donc rejeté la demande de paiement des redevances échues formulée par le concédant de la licence, au motif que le licencié n’avait retiré aucun avantage de la licence, ni de l’exclusivité liée. Par prudence, les parties auront intérêt à prévoir une clause du contrat de licence fixant le sort des redevances en cas d’annulation du brevet, stipulant notamment que les redevances échues avant la décision d’annulation demeureront acquises au concédant. – Cour d’appel de Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018 Retour aux articles

Que vous soyez entrepreneur, artiste ou innovateur, la protection de vos créations est aujourd’hui plus essentielle que jamais. Entre intelligence artificielle, contenus numériques et concurrence accrue, le droit de la propriété intellectuelle évolue rapidement. 1. Marques, œuvres et brevets : les piliers de la protection La propriété intellectuelle regroupe plusieurs outils juridiques : La marque, qui protège votre identité commerciale. Le droit d’auteur, qui couvre vos créations originales (textes, photos, logiciels…). Le brevet, qui s’applique aux inventions techniques. Ces protections permettent de valoriser vos créations et de défendre vos droits en cas de copie ou d’utilisation abusive. 2. Nouveaux défis en 2025 Œuvres générées par l’intelligence artificielle : leur statut juridique reste incertain, mais elles peuvent soulever des risques de contrefaçon. Le numérique : la diffusion instantanée des contenus en ligne facilite les copies et impose une vigilance accrue. L’internationalisation : vos droits ne s’appliquent pas automatiquement partout, d’où l’importance d’anticiper vos dépôts. 3. Pourquoi consulter un avocat ? Un accompagnement spécialisé permet de : Choisir la meilleure stratégie de protection selon votre activité. Anticiper les litiges et sécuriser vos contrats. Suivre l’évolution constante des lois et de la jurisprudence. La propriété intellectuelle est un atout stratégique pour protéger et valoriser vos créations. En 2025, face aux défis numériques et technologiques, il est plus que jamais nécessaire de s’informer et de se faire accompagner. Retour aux articles