Avocat en droit d'auteur à Paris

Aucune démarche n’est nécessaire pour que la protection soit octroyée, une oeuvre est protégée du seul fait de sa création dès lors qu’elle répond aux conditions de mise en forme et d’originalité.

Il n’existe pas en droit d’auteur de mécanisme de dépôt comme il en existe en propriété industrielle pour le brevet, la marque ou encore les dessins et modèles.

D’un point de vue probatoire, il est toutefois fortement conseillé à l’auteur d’une création de procéder à un dépôt privé afin d’avoir une date certaine de la titularité de ses droits.

Le mécanisme de dépôt dépendra de la nature de la création. Ainsi, par exemple, s’agissant d’une création de mode, un constat d’huissier pourra être effectué.

Bien qu’elles n’aient pas de valeur en droit français, les mentions « © » (copyright), « toute reproduction interdite », ou encore « tous droits réservés » permettront d’alerter les tiers sur le fait que la création est protégée par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur protège les créations originales (musique, design, arts visuels), tandis que le dépôt de modèle vise à sécuriser l’apparence d’un produit ou d’un objet.

Dès la conception de votre projet : cela permet de sécuriser vos droits, anticiper les risques et encadrer vos collaborations efficacement.

La question de la protection des droits d’auteur est suivie de celle de la transmission des droits. Nous assistons les auteurs et les entreprises souhaitant acquérir tout ou partie des droits patrimoniaux en rédigeant et négociant pour leur compte des contrats de cession de droits d’auteur ou de licence. L’enjeu de la rédaction de ce type de contrat est décisif, puisque le Code de la propriété intellectuelle exige que soient énumérées certaines mentions obligatoires, par exemple : la nature des droits cédés, la durée de la cession, le territoire concerné, la finalité de la cession, etc. A défaut d’indiquer de manière explicite ces mentions, le contrat encourt la nullité, ce qui présente un risque majeur pour l’entreprise cocontractante : alors même que cette dernière a payé pour les droits d’auteur, elle n’en est juridiquement pas titulaire, et s’expose donc au risque de contentieux sur le fondement de la contrefaçon.

Certains contrats de cession de droits d’auteur sont soumis à des règles spécifiques à l’oeuvre concernée, par exemple en matière littéraire, de publicité, ou d’informatique. Nos avocats rédigent donc avec une attention particulière les contrats d’édition, de commande pour la publicité, ainsi que les contrats de cession de droits portant sur un logiciel – ces derniers pouvant être intégrés dans des contrats informatiques définissant les services fournis par un prestataire informatique.

Les droits d’auteurs se transmettent selon une chaîne de contrats. C’est ainsi que l’acquéreur des droits patrimoniaux (auprès de l’auteur), pourra céder à nouveau ses droits à un tiers ou concéder des licences d’utilisation à des utilisateurs. Nos avocats préparent ces contrats de cession ou de licence de droits patrimoniaux d’auteur. Cette licence peut d’ailleurs être incorporée à des conditions générales d’utilisation d’une application ou d’un site web.

En cas de litige sur les droits d’auteurs, nos avocats vous assistent afin de favoriser la résolution amiable du litige. Le contentieux en contrefaçon requiert une expertise spécifique s’agissant des procédures applicables en la matière. Nous vous conseillons sur les actions contentieuses à mener, à travers des recommandations sur la stratégie contentieuse adaptée à votre situation. Nous préparons ainsi par exemple les mises en demeure, saisies-contrefaçon, retenues douanières, actions en référé ou au fond.

Le droit d’auteur confère des droits patrimoniaux et des droits moraux à l’auteur d’une création.

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter sa création sous quelque forme que ce soit, de la céder contre rémunération ou d’en interdire toute exploitation par les tiers.

Ces droits sont exclusifs, cessibles et limités dans le temps (jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur ou après l’année de première publication de l’œuvre lorsque l’auteur est une personne morale).

Les droits patrimoniaux incluent notamment :

• • Le droit de reproduction : il s’agit de la fixation matérielle d’une création par tous moyens et sur tous supports ;
  • Le droit de représentation : il s’agit du droit de communiquer l’œuvre au public, par le biais d’une représentation directe ou d’une représentation indirecte. L’autorisation de l’auteur sera nécessaire pour effectuer une représentation de la création, sauf certaines exceptions telles que, par exemple, en ce qui concerne les représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial ;
  • Le droit d’adaptation : il s’agit du droit de modifier une création pour développer une création dérivée. Dans ce cas, l’autorisation de l’auteur de la création première est requise

Les droits moraux protègent la propriété immatérielle de l’auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles et se transmettent aux héritiers. Ils sont au nombre de quatre :

• Le droit de divulgation : il s’agit pour l’auteur du pouvoir de décider de rendre sa création publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication au public ;
• Le droit à la paternité : il s’agit du droit pour l’auteur d’apposer son nom ou un pseudonyme sur sa création ou de faire le choix de conserver l’anonymat ;
• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : il s’agit du droit pour l’auteur de s’opposer à toute modification, suppression ou ajout de nature à modifier sa création si cela entraine une dénaturation non désirée ;
• Le droit de retrait et de repentir : il s’agit du droit pour l’auteur de faire cesser l’exploitation (retrait) de sa création ou d’y apporter des modifications (repentir) à tout moment et sans justification, si ce n’est une contrepartie pour le cocontractant auquel l’exploitation de sa création a été cédée.

En France, le Code de la propriété intellectuelle ne désigne pas les œuvres qui peuvent être protégées par le droit d’auteur mais prévoit une liste non exhaustive des œuvres protégeables. Le droit d’auteur protège tous types de créations (créations de mode, création du design, photographies etc.) quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.